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Centre d'aide Kijiji Base de données > Règlements de Kijiji > Pourquoi mon annonce de siège-auto a-t-elle été supprimée ? Articles important   Kijiji Canada Statement about Tim Bosma [EN] More information at http://kijijiblog.ca/online-safety/ [EN]   Posez une question     Exemples: Comment modifier mon annonce?   Où est mon annonce?   Comment supprimer mon annonce?   Pourquoi mon annonce de siège-auto a-t-elle été supprimée ? Solution Conformément à la nouvelle charte « Sécurité des produits de Consommation” de Santé Canada, Kijiji n’autorise plus l’affichage sur son site des sièges-auto qui ne respecteraient pas cette nouvelle législation. Concrètement, Kijiji ne permet plus l’affichage de sièges-auto ou réhausseurs dont la date de fabrication est antérieure au 1er Janvier 2012. Tous les sièges-auto ou réhausseurs ayant été fabriqués à partir de cette date respectent la nouvelle réglementation. Il est maintenant illégal de vendre, acheter, échanger et même donner des sièges-auto qui ne répondraient pas aux exigences de cette nouvelle réglementation. Toute personne le faisant pourrait être exposée à des poursuites judiciaires devant un tribunal civil. Les annonces relatives aux sièges-auto doivent clairement indiquer la date de fabrication du produit. Certains sièges auto fabriqués avant Janvier 2012 peuvent cependant être compatibles avec cette nouvelle loi, mais vous devez vous en assurer auprès du fabricant lui même. En lui fournissant la date de fabrication ainsi que le numéro de série du modèle, votre fabricant sera en mesure de vous confirmer si oui ou non votre siège-auto est conforme aux nouvelles réglementations Santé Canada ou s’il est malheureusement obsolète. Cette exception ne concernant que très peu de sièges-auto et Kijiji ne pouvant pas faire cette vérification auprès des fabricants, nous avons décidé de supprimer tous les sièges-auto ayant été fabriqués avant le 1er Janvier 2012. Pour plus d’informations, s’il vous plait visitez le site : http://www.tc.gc.ca/eng/roadsafety/safedrivers-childsafety-faq-1131.htm Toute question concernant cette nouvelle réglementation peut être entendue par le service à la clientèle « Sécurité des produits de Consommation” de Santé Canada au 1-866-662-0666   Cet article vous a-t-il aidé? oui / non Catégorie : Règlements de Kijiji Date ajoutée: 2012-03-15 13:19:08 Visites: 1 Evaluations (Votes): (198)   << Retour